Évolution de la protection des signes de qualité de l’Union européenne

Abstract

Cet article analyse les changements intervenus dans le domaine des signes de protection de la qualité de l’Union européenne à partir de l’année 2016 faisant suite aux modifications du règlement de la marque de l’Union européenne de décembre 2015. Le travail envisage, d’une part, les nouveaux signes de protection de qualité, tout en étudiant les nouvelles marques de certification en vigueur à partir du mois d’octobre 2017 et souligne d’autre part les nouveaux motifs de refus de marques faisant référence à d’autres signes de qualité, comme les appellations d’origine et les indications géographiques protégées. L’ensemble permettra d’avancer une réflexion sur les futurs développements de la règlementation concernant les indications géographiques dans l’Union européenne.